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 Urbanisme commercial : un changement complet de gouvernance La Commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire a adopté mercredi 15 décembre une proposition de loi qui prévoit de réintégrer les constructions commerciales dans le cadre du droit de l’urbanisme général. La proposition de loi, adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale, constitue une évolution radicale dans la gouvernance de l’urbanisme commercial. L’échelon décisionnel retenu est désormais l’intercommunalité, et c’est le schéma de cohérence territoriale (le SCOT) qui devient le « document maître en matière d’urbanisme commercial ». Le premier article de la proposition de loi prévoit en effet d’intégrer au SCOT un « document d’aménagement commercial » (DAC) qui définirait les « centralités urbaines » et favoriserait l’implantation des commerces dans ces centres. Le but recherché par le législateur est ainsi d’éviter que des surfaces commerciales ne s’installent massivement en périphérie des villes, augmentant la dépendance à la voiture, et favorisant une concurrence néfaste entre communes voisines. En savoir plus : Retrouvez la proposition de loi dans le dossier législatif sur le site du Sénat Source : Sénat.fr |
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