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 Seuils de l’usure applicables à compter du 1er janvier 2011 L’avis fixant les seuils de l’usure en vigueur à compter du 1er janvier 2011 a été publié hier au Journal officiel. Protéger les consommateurs, particuliers et professionnels désireux d'emprunter de l'argent, c’est le rôle du taux de l’usure. Le seuil de l’usure constitue, pour une catégorie de prêt donnée, le taux effectif global maximum (TEG) auquel un financement peut être accordé. Chaque trimestre, la Banque de France collecte auprès d’un large échantillon d’établissements de crédit les taux effectifs moyens pratiqués (TEP) pour 11 catégories de prêts. Ces taux, augmentés d’un tiers, établissent les 11 seuils de l’usure correspondants. Les seuils de l’usure sont publiés sous la forme d’un avis au J.O. à la fin de chaque trimestre pour le trimestre suivant. A compter du 1er janvier 2011, en ce qui concerne l’immobilier, le seuil de l’usure passe à : - 5,51 % pour les prêts à taux fixe (TEP au 4ème trimestre 4,13%) - 4,96% pour les prêts à taux variable (TEP 3,72%) - 5,88% pour les prêts relais (TEP 4,41%). Cf. pdf : JO du 24/12/2010 - Seuils de l’usure applicables à compter du 1er janvier 2011 Télécharger le pdf |
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