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 SCI et revenus fonciers 2010 à déclarer en 2011 : A vos comptes … les imprimés sont en ligne. Les déclarations de revenus fonciers perçus en 2010 et à déclarer en 2011 sont en ligne. Pour les sociétés civiles non soumises à l'impôt sur les sociétés : il existe désormais deux formulaires portant les numéros 2072-S (pour simplifiée) et 2072-C (pour complète). En principe, et sauf prorogation de délai, ces déclarations doivent être adressées au service des impôts des entreprises du lieu du principal établissement de la société au plus tard le 3 mai 2011. Ce délai pourrait être reporté par décision ministérielle. Les déclarations 2072-S et 2072-C concernent : - les SCI non transparentes (y compris celles faisant appel public à l'épargne) ; - les sociétés en nom collectif ; - les sociétés en commandite simple, pour la part revenant aux commandités ; - les sociétés ou groupements agricoles, tels que les groupements fonciers agricoles. La société immobilière doit souscrire une déclaration n°2072-S lorsqu’elle : - est uniquement constituée d’associés personnes physiques ainsi que des entreprises détenant ces parts dans le cadre de leur activité professionnelle BNC quelque soit leur régime d’imposition, ou les entreprises exerçant une activité BIC ou BA ne relevant pas d’un régime réel d’imposition ; et - n’est propriétaire d’aucun immeuble spécial (immeuble situé en secteur sauvegardé ou assimilé, ou immeuble classé monuments historiques ou assimilés) ; et - ne détient aucun immeuble en nue-propriété ; et - n’a opté pour la déduction au titre de l’amortissement pour aucun des immeubles (« Périssol », «Besson neuf », « Robien classique ou recentré »). Ce support déclaratif se compose d’un document principal (2072-S), de 2 types d’annexes (2072-S-AN1 et 2072-S-AN2), ainsi que d’une notice (2072-S-NOT). Le document principal comprend des données propres à la société immobilière telles que l’identification du comptable de la société, ou la liste des immeubles qu’elle détient. Pour chaque immeuble détenu, la société joint à la déclaration 2072-S une 2072-S-AN1 (appelée également « fiche immeuble ») complétée des éléments de détermination du résultat. Les revenus y afférents sont calculés selon les règles des revenus fonciers. Pour chaque associé, la société joint à la déclaration 2072-S une 2072-S-AN2 (appelée également « fiche associé »). Chaque « fiche associé » comporte le détail des revenus perçus par un associé. La société immobilière est tenue de souscrire une déclaration n°2072-C lorsque : - au moins l’un des associés est une personne morale, ou que les parts de la société sont détenues par une entreprise exerçant une activité professionnelle BIC ou BA relevant d’un régime réel d’imposition, ou - la société est propriétaire d’un immeuble spécial (immeuble « Fondation du Patrimoine », ou en nue-propriété, ou situé en secteur sauvegardé ou assimilé, ou classé monuments historiques) ou d’un immeuble permettant une déduction pratiquée au titre de l’amortissement (« Périssol », « Besson neuf », « Robien classique », « Robien classique ZRR », « Robien recentré », « Robien ZRR recentré », « Borloo neuf »). Ce support déclaratif se compose d’un document principal (2072-C), de 3 types d’annexes (2072-C-AN1, 2072-C-AN2 et 2072-C-AN8) et de la notice correspondante (2072-C-NOT). Le document principal comprend des données propres à la société immobilière telle que l’identification du comptable de la société, ou la liste des immeubles qu’elle détient. En présence d’associés relevant des revenus fonciers : - pour chaque immeuble détenu, la société joint à la déclaration 2072-C une 2072-C-AN1 (appelée également « fiche immeuble ») complétée des éléments de détermination du résultat. Les revenus y afférents sont calculés selon les règles des revenus fonciers. - pour chaque associé, la société joint à la déclaration 2072-C une 2072-C-AN2 (appelée également « fiche associé »). Chaque « fiche associé » comporte le détail des revenus perçus par un associé. En présence d’associés relevant de l’impôt sur les sociétés, d’un régime réel des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices agricoles, pour chaque associé, la société joint à la déclaration 2072-C une 2072-C-AN8 comportant les résultats de la sociétés calculés selon les impôts commerciaux et la part de l’associé dans les résultats. Source : fnaim |
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