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 Scellier : décret des plafonds de loyers pour 2011 Un décret paru ce matin au Journal Officiel revoit à la baisse la plupart des plafonds de loyer conditionnant l’accès au dispositif Scellier pour les investisseurs locatifs. Seule exception : Paris et une partie de la petite couronne, regroupés dans une nouvelle zone dénommée A bis. En effet, ces nouveaux plafonds sont censés mieux prendre en compte la réalité des marchés locatifs privés, en distinguant notamment cette nouvelle zone A bis, constituée des communes dont le marché immobilier est le plus tendu. Les plafonds de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises, sont fixés, pour le secteur libre (Scellier classique) à : - 21,70 € en zone A bis (21,72 € en 2010) - 16,10 € dans le reste de la zone A (21,72 € en 2010) - 13,00 € en zone B1 (zone dont la Corse fait partie) (15,10 € en 2010) - 10,60 € en zone B2 (12,35 € en 2010) - 6,10 € en zone C (9,05 € en 2010). Ces nouveaux plafonds de loyers s’appliqueront : - aux logements acquis à compter du 1er janvier 2011 (signature de l’acte authentique devant le notaire) ; - aux logements dont la demande de permis de construire a été déposée à compter du 1er janvier 2011, s’agissant de logements que le contribuable fait construire. Pour les baux conclus avant le 1er janvier 2011, les plafonds sont révisés en fonction du zonage précédent (A, B1, B2 et C). Le décret prévoit par ailleurs que les règles d'indexation des plafonds de loyer sont harmonisées avec celles applicables aux loyers maximaux des conventions (CCH : art. L. 353-9-2) : ces plafonds seront ainsi révisés chaque année au 1er janvier en fonction de la variation de l'indice de référence des loyers (IRL) du second trimestre de l'année précédente (parution mi-juillet). Concernant les plafonds de ressources, les règles sont harmonisées avec celles applicables au logement social (CCH : art. L. 441-1) : ils seront révisés chaque année au 1er janvier en tenant compte de la variation de l’indice de référence des loyers du troisième trimestre. Cf. pdf : texte du décret Télécharger le pdf |
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