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 Scellier 2011 : nouveau rebondissement à l’Assemblée Nationale Un nouvel amendement visant à maintenir le taux plein de la réduction d’impôt à 25% pour les acquisitions Scellier non-BBC (sous conditions) a été adopté. Le 09 décembre 2010, lors de l’examen en 1ère lecture de la 4ème loi de finance rectificative pour 2010, l’Assemblée Nationale a adopté l’amendement n°55 rectifié et sous-amendé (n°s394 et 386). Cet amendement vise à maintenir le taux plein de la réduction d’impôt à 25% pour les acquisitions Scellier non-BBC et Censi pour lesquelles un contrat préliminaire de réservation a été signé et déposé au rang des minutes d’un notaire ou enregistré au service des impôts avant le 31 décembre 2010 et ayant donné lieu à la conclusion d’un acte de vente authentique avant le 31 janvier 2011. Cet amendement vient compléter la mesure transitoire prévue à l’article 58 du PLF 2011 (cf. notre actualité du 24/11/10), lequel visait uniquement le coup de rabot de 10%. Le sénat examinera le projet de loi de finances rectificative pour 2010 le mercredi 15 décembre. Cf. pdf : débats parlementaires / amendement n°55 Télécharger le pdf |
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