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 Scellier 2011: fin du suspens ! L’article 26 sexies a été définitivement adopté le 21 décembre 2010 à l’issue de la séance nocturne de discussion publique sur le texte de la CMP du projet de loi de finances rectificative pour 2010 (IVème). Le taux de 25% de la réduction Scellier sera donc applicable au-delà du 31 décembre 2010 même pour un logement non-BBC. Plus précisément, le taux de 25% de la réduction Scellier s’appliquera aux logements pour lesquels un contrat préliminaire visé à l’article L. 261-15 du CCH a été signé et déposé au rang des minutes du notaire ou enregistré au service des impôts avant le 31 décembre 2010 et ayant donné lieu à la conclusion d’un acte de vente authentique avant le 31 janvier 2011 Précisons qu’entre son adoption initiale par l’Assemblée Nationale, suivie de sa suppression par le Sénat puis, finalement, sa réintroduction à l’initiative de la CMP, cet article 26 sexies a fait l’objet d’une coupe sombre non négligeable. En effet le texte définitif ne vise que le dispositif Scellier (troisième alinéa du IV de l’article 199 septvicies), écartant le dispositif Censi-Bouvard initialement visé (deuxième alinéa du II de l’article 199 sexvicies). Ainsi, les contribuables qui réalisent des investissements immobiliers locatifs non professionnels dans certaines résidences meublées ne bénéficieront que d’un taux de réduction de 20% en 2011. |
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