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 Scellier 2011 / 2012 : Le parlement adopte définitivement la période transitoire L'Assemblée a adopté, ce mercredi 21 décembre, en lecture définitive, le projet de loi de finances pour 2012 (PLF 2012). Le texte confirme que la réduction d'impôt Scellier 2011 s'appliquera à tout contrat de réservation signé et enregistré (services des impôts ou notaire) avant le 31/12/2011 et dont l'acte authentique sera passé au plus tard le 31/03/2012. Le décret d'application paraitra prochainement au Journal Officiel. Myriam Raffalli Aera Immobilier & Finance Cf. PDF : PLF 2012 Texte définitif Télécharger le pdf |
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