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 Saga Scellier : essayons de retrouver nos petits chats Décidément, la saison à venir de la série Scellier ne ménage pas son suspens et n’est pas avare en coups de théâtre. Aussi n’est-il peut-être pas inutile de faire un bref rappel des derniers épisodes : Épisode 1 (cf. nos brèves des 17/11, 24/11, 13/12, 15/12 et 16/12) : Dans le cadre du PLFR 2010-4, le député François Scellier dépose l’amendement n°55 qui propose de modifier l’article 199 septvicies du CGI relatif au dispositif Scellier. Cet amendement a été adopté en première lecture à l’Assemblée Nationale et intégré au PLFR 2010-4 à l’article 26 sexies nouveau ainsi rédigé : « Le troisième alinéa du IV de l’article 199 septvicies et le deuxième alinéa du II de l’article 199 sexvicies du Code général des impôts sont également applicables aux logements pour lesquels un contrat préliminaire visé à l’article L. 261-15 du Code de la construction et de l’habitation a été signé et déposé au rang des minutes du Notaire ou enregistré au service des impôts avant le 31 décembre 2010 et ayant donné lieu à la conclusion d’un acte de vente authentique avant le 31 janvier 2011 ». Dénouement épisode 1 : l’article 26 sexies permet d’appliquer le taux de 25% de la réduction Scellier aux logements pour lesquels : - un contrat préliminaire a été signé et déposé au rang des minutes d’un notaire ou enregistré au service des impôts avant le 31 décembre 2010 et - un acte de vente authentique est conclu avant le 31 janvier 2011. Épisode 2 (cf. notre brève du 20/12) : Préalablement à l’ouverture des débats au Sénat sur le PLFR 2010-4, le sénateur Marini, au nom de la Commission des Finances a déposé l’amendement n°23 visant a supprimer l’article 26 sexies nouveau. Le 20 décembre 2010, lors de la discussion au Sénat de l’article 26 sexies du PLFR, l’amendement n°23 du sénateur Marini a été adopté avec avis favorable du Gouvernement. Dénouement épisode 2 : l’article 26 sexies est supprimé ce qui implique l’impossibilité d’appliquer le taux de 25% pour un logement non BBC au delà du 31 décembre 2010. Toutefois cette suppression ne sera totalement définitive qu’une fois le texte passé devant la commission mixte paritaire. Épisode 3 de ce 21 décembre 2010 : la commission mixte paritaire rétablit l’article 26 sexies Sénateurs et députés sont parvenus hier lundi 20 décembre 2010 à un accord en Commission mixte paritaire (CMP, 7 sénateurs, 7 députés) sur le projet de loi de finances rectificative pour 2010 La CMP a rétabli l'article 26 sexies portant sur un dispositif dérogatoire pour la diminution d'avantages fiscaux dits Scellier. Les conclusions de la CMP doivent être examinées aujourd’hui mardi 21 décembre dans l’après-midi par les députés et dans la soirée par les sénateurs pour un vote définitif du collectif 2010. Au final, à ce jour, notre seule certitude est rattachée à la mesure transitoire qui figure à l’article 58 du PLF pour 2011 et qui est issue de l’amendement II-459 lequel prévoit : « À titre transitoire, l’engagement de réaliser un investissement immobilier peut prendre la forme d’une réservation, à condition qu’elle soit enregistrée chez un notaire ou au service des impôts avant le 31 décembre 2010 et que l’acte authentique soit passé avant le 31 mars 2011. » Cette mesure ne permet pas d’appliquer les taux de la réduction Scellier 2010 en 2011. Elle permet seulement de différer le rabot de 10% durant trois mois. Ainsi au lieu des taux de 22% (BBC) et 13% (NON BBC), normalement applicables à compter du 1er janvier 2011 du fait du rabot, ce sont les taux de 25% (BBC) et 15%(NON BBC) qui s’appliqueraient pendant cette période si toutes les conditions supra sont remplies. La suite au prochain épisode… |
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