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 Réduction Scellier avant le 31/03/2011 : attention à l’interprétation ! L’adoption par l’Assemble Nationale le 17/11/2010 de l’amendement II-459 (octroi d’une période transitoire pour la réduction d’impôt Scellier) a entraîné une vague de gros titres erronés liée à l’interprétation du texte. C’est ainsi que l’on a pu lire un peu partout que « la Scellier à 25% » serait maintenue jusqu’au 31/03/2010. Or il n’en est rien ! Il suffit de se référer aux propos tenus par le rapporteur général Gilles Carrez lors des débats précédant l’adoption de l’amendement : « Il n’est en aucun cas question de remettre en cause la date retenue pour le passage de 25 % à 15 % du taux de réduction pour le non-BBC et pour le dispositif de sortie en biseau du régime général Scellier. Il s’agit uniquement de prévoir une petite période de transition au titre de l’application du rabot. ». Rappelons que dans le cadre du Projet de Loi de Finance pour 2011, le gouvernement a proposé une série de mesures de réduction des niches fiscales, sous la forme notamment d’une réduction homothétique, un « rabot », de 10 %. En résumé, les réservations 2010 enregistrées avant le 31/12/10 et actées avant le 31/03/11 échapperaient au « coup de rabot ». Le principe général est le suivant : le coup de rabot serait applicable à compter de l’imposition des revenus de l’année 2011 pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2011, à l’exception de celles pour lesquelles le contribuable justifierait qu’il a pris, avant le 31 décembre 2010, l’engagement de réaliser un investissement immobilier. Période transitoire : l’engagement de réaliser un investissement immobilier pourrait prendre la forme d’une réservation, à condition qu’elle soit enregistrée (chez un notaire ou au service des impôts) avant le 31 décembre 2010 et que l’acte authentique soit passé avant le 31 mars 2011. Cf. PDF : Récapitulatif des taux de la réduction Scellier Télécharger le pdf |
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