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 Réduction d’impôt Scellier : période transitoire jusqu’au 31/03/2011 Initialement fixée au 31 décembre 2010, la date butoir de réitération par l’acte authentique est reportée de 3 mois ainsi que l’a proposé le député François Scellier dans un amendement déposé le 10 novembre dernier (amendement N°II – 459 Rect.). L’Assemble Nationale a adopté cet amendement le 17/11/2010 en deuxième lecture du projet de loi de finances 2011. L’octroi de cette période de transition est justifié par l’afflux important des investisseurs dans les banques et chez les notaires avant le coup de rabot. Concrètement le contribuable pourra bénéficier du dispositif Scellier à taux plein si l’acte authentique est signé chez le notaire avant le 31 mars 2011 et « à condition que la décision d'investissement immobilier ait réellement été prise avant le 31 décembre ». Autrement dit l’enregistrement de la réservation du bien immobilier avant le 31/12/2010 permettra à l’investisseur de bénéficier du taux plein de l’avantage fiscal avant rabot. Cf. PDF: Amendement N°II – 459 Rect. Télécharger le pdf |
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