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 Prêt à taux zéro + : que sait-on de plus ? La Loi de Finances 2011 a été votée le 29 décembre dernier et un décret a été promulgué le 30 décembre définissant les contours précis du dispositif ” PTZ + ” que cette loi de Finances institue à compter du 1er janvier 2011. Des avancées par rapport au PTZ sur la cible et les opérations finançables Nous savions que l’éligibilité au dispositif PTZ + n’était plus soumise aux conditions de ressources de l’acquéreur (contrairement au PTZ) et était réservée aux primo-accédants. Le décret requalifie les exceptions afférentes à cette dernière condition. En effet, l’ancien PTZ prévoyait 3 exceptions : - invalides incapables d’exercer une profession, - bénéficiaires d’une allocation adulte handicapé ou d’une allocation d’éducation de l’enfant handicapé, - victimes d’une catastrophe ayant conduit à rendre inhabitable de manière définitive la résidence principale. Le décret ajoute l’exception liée au fait que la résidence principale du bénéficiaire du prêt a été rendue inhabitable de façon définitive du fait d’une catastrophe naturelle (selon certaines conditions définies précisément par le législateur). Cet ajout correspond à une actualité et représente un soulagement notamment pour les propriétaires qui ont perdu leur résidence principale suite à la tempête Xynthia. Ils pourront bénéficier d’un PTZ +. Par ailleurs, à compter du 1er juin 2011, le PTZ + pourra financer des opérations de construction ou d’acquisition de logement : - lorsque l’emprunteur détient l’usufruit d’un logement ou d’un terrain, par l’acquisition de la nue-propriété de celui-ci et inversement ; - lorsque l’emprunteur détient des parts indivises d’un logement ou d’un terrain, par l’acquisition de la totalité des autres parts de ceuxi-ci ; - lorsque l’emprunteur détient des parts de sociétés civiles immobilières d’attribution, par l’acquisition de la totalité des autres parts correspondant à un unique lot d’habitation ; . par la souscription d’un bail emphytéotique ou à construction, dès lors que le contrat de bail prévoit une clause de transfert à terme de la propriété du terrain à l’emprunteur. Ces opérations étant souvent synonymes de résolution de conflits trop courants lors de successions, l’intérêt du législateur pour ce sujet parait légitime. Un recul par rapport au projet de septembre Nous savions que le dispositif PTZ + variait, pour ses conditions de remboursement et la part du financement pris en charge, en fonction de différents paramètres dont les conditions de ressources de l’acquéreur faisaient bien partie. Or, les barèmes précis des revenus et des durées de remboursement correspondants n’étaient pas encore disponibles. La loi de Finances pour 2011 apporte ces précisions et fixe les modalités du prêt (montant et conditions de remboursement du prêt). Mais elle précise que le montant du PTZ + ne peut excéder le montant du ou des autres prêts, d’une durée au moins égale à deux ans, concourant au financement de l’opération. Cette limite vise ainsi à réduire l’avantage consenti à des accédants disposant d’un apport important. Comme il s’agissait justement de la seule typologie d’accédants que le nouveau dispositif semblait favoriser (car ils pouvaient envisager, avec des revenus faibles mais un apport important, d’acquérir des logements neufs et bien situés et ainsi bénéficier des maximums des quotités de plafonds), ce dernier continue à paraitre ” un peu léger “. Source : svp - Muriel Doyen, Dominique Etienne, Pierre-louis Passalacqua |
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