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 Prêt à taux zéro + : précisions (J0 du 04/06/2011) Pour être habilités à délivrer le Prêt à Taux Zéro +, les établissements de crédit doivent conclure une convention particulière avec l’Etat. Une publication au Journal officiel du 4 juin 2011, définit cette convention type et précise certaines caractéristiques du PTZ+. Il s’agit de l’arrêté du 25 mai 2011 « relatif aux conditions dans lesquelles les établissements de crédit sont habilités à délivrer les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété ». Cette convention indique que chaque établissement est libre d’instruire des demandes de PTZ+ émanant de personnes ne concluant pas avec lui un contrat de prêt autre que celui-ci. Rappelons néanmoins que le PTZ+ doit obligatoirement venir compléter un autre emprunt. Pour compenser l’absence de perception d’intérêts, l’établissement de crédit bénéficie d’un crédit d’impôt accordé par l’Etat. Possibilité d’amortissement progressif du PTZ+ Habituellement, le PTZ+ est amorti par mensualités constantes à l’issue du déblocage complet des fonds. Cependant, il est toléré que lorsqu’une période de déblocage progressif des fonds est nécessaire au financement de l’opération, le PTZ+ soit mis en amortissement progressif. Dans ce cas, la durée de remboursement du PTZ+ est décomptée à partir de la date du premier déblocage et les mensualités sont calculées au prorata du capital effectivement versé, cela « conduisant à des mensualités différentes pendant la période de versement des fonds et constantes par la suite ». Remboursement anticipé du PTZ+ Aucune indemnité ne peut être demandée à l’emprunteur en cas de remboursement anticipé, qu’il soit total ou partiel, à l’initiative ou non de l’emprunteur. Réaménagement du prêt Lorsque le prêt est réaménagé et que cela conduit à l’allongement de la durée du prêt, « l’établissement de crédit peut percevoir des intérêts sur le capital restant dû, à compter de la date d’amortissement final prévue par le contrat de prêt initial ». Le taux de ces intérêts de retard est réglementé (cf. pdf). Transfert de PTZ+ Le PTZ+ peut être transféré sur un autre bien à condition que ce dernier soit éligible au dispositif. Si c’est le cas, les conditions d’éligibilité de l’emprunteur n’ont cependant pas à être réexaminées. La banque ne peut refuser le transfert que si le niveau de garantie se trouve dégradé significativement. Ce refus doit, par ailleurs, être motivé par écrit. Myriam Raffalli - AERA IMMOBILIER & FINANCE Cf. pdf : Arrêté du 25 mai 2011 – JO du 04/06/2011 Télécharger le pdf |
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