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 Parution de l’indice de référence des loyers du quatrième trimestre 2010 (+1,45 % sur un an) L'indice de référence des loyers (IRL) s'établit à 119,17 au 4e trimestre 2010, soit une hausse de 1,45 % sur un an. Rappel de la réglementation : L'IRL sert de référence pour la révision des loyers d'habitation. En vertu de l'article 17 d de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée, 'Lorsque le contrat de location prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat. L'augmentation du loyer qui en résulte ne peut excéder la variation d'un indice de référence des loyers publié par l'INSEE chaque trimestre et qui correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers. À défaut de clause contractuelle fixant la date de référence, cette date est celle du dernier indice publié à la date de signature du contrat de location.' Il ressort de ce texte (loi n° 89-462 modifiée) que le loyer d'un local à usage d'habitation n'est révisé chaque année que si une clause du contrat de location le prévoit expressément. Cette révision annuelle intervient, à l'initiative du bailleur, à la date indiquée dans le contrat de location ou à défaut, à la date anniversaire du contrat. En l'absence d'une clause de révision, le loyer restera le même pendant toute la durée du bail. |
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