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 PADDUC : adoption définitive par le Parlement Le projet de loi relatif au plan d'aménagement et de développement durable de Corse (PADDUC), qui constitue le document stratégique d'aménagement de la Corse, a été définitivement adopté par le Parlement. La balle est à présent dans le camp de l'Assemblée de Corse qui devrait mettre en œuvre le PADDUC avant la fin de la mandature territoriale en cours... si tant est qu'elle parvient à en adopter le texte. Gageons que l'article 4 du projet de loi fera l'objet d'âpres discussions. Cet article prévoit en effet que le PADDUC pourra 'préciser les modalités d’application' des lois 'Littoral' et 'Montagne', lesquelles modalités d’application seront 'adaptées aux particularités géographiques locales'. Il aurait été souhaitable que le périmètre de cette 'adaptation' fût précisément défini de façon à ne pas poser de problèmes d’interprétation. La suite au prochain épisode… Myriam Raffalli Aera Immobilier & Finance Télécharger le pdf |
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