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 Les lois de finances - avec le rabotage des niches fiscales - validées par le Conseil constitutionnel Le Conseil constitutionnel s'est prononcé hier sur la loi de finances pour 2011 et la loi de finances rectificative pour 2010 (décisions n° 2010-622 DC et 2010-623 DC). Les sages n'ont pas donné suite aux principaux motifs de saisine, notamment celui concernant le dispositif de réduction des avantages fiscaux. Il avait été saisi de la LF 2011 par soixante députés et soixante sénateurs et de la LFR pour 2010 par soixante députés. Les requérants contestaient la procédure d'adoption des articles 21, 22, 35 et 115 de la loi de finances pour 2011. Ils soutenaient également que ses articles 35, 64, 82, 105, 137, 186, 188 et 210 étaient contraires à la Constitution. Parmi ces dispositions, figuraient notamment celles sur le « rabot » des niches fiscales. Par ailleurs, les requérants soutenaient que la loi de finances rectificative pour 2010 méconnaissait les dispositions organiques relatives à l'utilisation des surplus du produit des impositions de toutes natures établies au profit de l'État. Le conseil a écarté les griefs soulevés par les parlementaires socialistes, de la question du « rabot » des niches fiscales qui touche notamment le Scellier, au prélèvement sur le potentiel financier des offices d’HLM. A propos des niches fiscales, l’article 105 de la loi de finances a été déclaré conforme à la Constitution. L’opposition dénonçait notamment certains crédits ou réductions d’impôts ayant échappé au coup de rabot. Le conseil a jugé que ces derniers avaient été décidé afin de « ne pas affaiblir le caractère incitatif », le législateur n’ayant pas « méconnu le principe d’égalité devant les charges publiques ». Il a en revanche censuré divers 'cavaliers' budgétaires, autrement dit des dispositions hors sujet. La décision du Conseil constitutionnel permet donc l'entrée en vigueur de mesures importantes d'économies qui devraient, selon le communiqué du ministère du Budget, permettre une 'réduction historique du déficit budgétaire d'environ 60 milliards d'euros'. |
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