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 La réforme de la fiscalité du patrimoine au programme de ce printemps 2011 ! Après une loi de finances pour 2011 qui n’a pas épargné les plus-values immobilières, dont le taux d’imposition, hors prélèvements sociaux, a été porté à 19%, une réforme de la fiscalité du patrimoine programmée au printemps 2011 dans le cadre d’une loi de finances rectificative, relance déjà les débats … Une piste de réflexion qui a suscité la semaine passée d’importantes réactions : la taxation des plus-values réalisées lors de la vente de la résidence principale. Cette proposition, a été avancée par le Chef de l’Etat lors de la présentation des vœux aux forces économiques : « Quand vous acheter un appartement, quand vous achetez une maison, la plus-value est réalisée au moment où vous la vendez. C’est à ce moment là qu’il faut taxer, pas au moment de la détention ». Cette piste figure déjà dans le rapport de Jérôme Chartier, député UMP du Val d’Oise, qui a été remis au secrétaire général du parti de l’UMP, « Réflexions pour une convergence fiscale franco-allemande », et qui préconise : - un aménagement de l’ISF avec un assujettissement des patrimoines supérieurs à 4,04 millions d’euros (hors résidence principale et outil de travail) à un taux unique de 0,5 % (rendement de la mesure : 1,2 milliard d’euros) ; - la taxation des plus-values immobilières issues de la cession de la résidence principale au-delà d’un prix de vente supérieur à 1,2 million d’euros (rendement de la mesure : 200 millions d’euros) ; - une imposition à un faible taux sur le patrimoine foncier touchant l’ensemble des biens immobiliers hors résidence principale avec un abattement de 500.000 euros dès lors que le propriétaire est résident principal sur le territoire national (rendement de la mesure : 300 millions d’euros) ; - l’application du régime des droits de mutation à titre onéreux pour tout bien immobilier établi sur le territoire national en appliquant l’obligation d’enregistrement en France des cessions de titres de sociétés civiles immobilières, établies ou non sur le territoire (rendement de la mesure : 600 millions d’euros). Les arbitrages ne sont pas encore rendus. A l’occasion de la présentation des vœux à la presse M. Baroin, Ministre du budget, a affirmé « qu’aucune piste aujourd’hui n’est privilégiée, aucune piste n’est écartée ». Le calendrier prévisionnel de la réforme : • En février : le Gouvernement indiquera quelles sont les pistes écartées. • En mars : un colloque aura lieu à Bercy pour faire un premier bilan des réflexions. • Fin mars : le Gouvernement annoncera les pistes retenues. • Fin avril : le projet de loi devrait être présenté au Conseil des Ministres. • Avant fin juillet : l’examen au Parlement du projet de loi de finances rectificative 2011. Le Président René Pallincourt a immédiatement réagi à la proposition de Jérôme Chartier dans les médias en soulignant que la FNAIM ne pouvait pas adhérer à cette mesure qui est incohérente avec le choix d’une « France de propriétaires » et un mauvais signe pour le marché de l’immobilier. Il a alerté les pouvoirs publics sur l’importance de bien mesurer les impacts d’une telle taxation qui peuvent être lourds de conséquences, de dépasser la vision strictement budgétaire et comptable et d’appréhender la réforme de la fiscalité dans sa globalité et non pas uniquement se focaliser sur les revenus du patrimoine immobilier et sur la résidence principale. Source : FNAIM |
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