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 L'indice des loyers commerciaux au 3ème trimestre 2010 repart à la hausse Au troisième trimestre 2010, l’indice des loyers commerciaux s’établit à 102,36. Sur un an, il est en hausse de 1,14 %. L’article 47 de la loi de modernisation de l’économie (n° 2008-776) du 4 août 2008 instaure l’indice des loyers commerciaux (ILC). Le décret n° 2008-1139 du 4 novembre 2008 définit les activités concernées ainsi que les modalités de calcul et de publication de cet indice. L'indice des loyers commerciaux (ILC) permet que les loyers ne soient plus indexés obligatoirement sur l'indice du coût de la construction qui a nettement progressé ces dernières années. Ainsi, lors de la conclusion d'un bail commercial ou lors de la révision annuelle ou triennale d'un bail en cours (mais après signature d'un avenant en cas d'option pour l'ILC), les parties peuvent soit continuer à utiliser l'indice du coût de la construction (ICC) soit se baser sur le nouvel indice des loyers commerciaux. Ce nouvel indice est composé de trois indicateurs pondérés : l'indice des prix à la consommation (pour 50%), l'indice du coût de la construction (pour 25%) et l'indice du chiffre d'affaires du commerce de détail en valeur (pour 25%). L'Insee vient de publier l'indice des loyers commerciaux. Calculé sur une référence 100 au premier trimestre 2008, il atteint 102,36 au troisième trimestre de 2010, soit une hausse sur un an de 1,14%, après plusieurs trimestres négatifs. Rappelons que l'ILC ne concerne que les locataires commerçants inscrits au registre du commerce et des sociétés (RCS) et les artisans enregistrés au répertoire des métiers (RM). Pour les baux en cours, un avenant permettant de prendre l'ILC comme référence lors de la fixation du montant du loyer, doit être signé par les parties lors de la révision annuelle ou triennale, mais ce changement n'est pas obligatoire. Il relève de la simple négociation contractuelle. Sont exclues du dispositif : • les activités exercées dans des immeubles à usage exclusif de bureaux même si leur titulaire bénéficie d'un bail commercial ; • les activités exercées dans des plates-formes logistiques (entrepôts etc.) ; • les activités industrielles : il s'agit des manufactures (fabriques, usines, ateliers), des entreprises de transport dans lesquelles sont exercées lesdites activités même si elles font l'objet d'un bail commercial. Sources : net iris et INSEE |
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