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 Jurisprudence : TEG et frais de caution mutuelle Selon la Cour de cassation, le banquier qui prête pour un achat immobilier doit prendre en compte les frais de la caution mutuelle dans le taux effectif global (TEG) mentionné sur le contrat de crédit. Toute banque qui accorde un prêt exige une garantie de façon à récupérer les sommes prêtées en cas de défaillance de l’emprunteur. Il existe plusieurs formes de garantie : l’hypothèque, le Privilège de Prêteurs de Deniers, et la caution. La caution mutuelle est une garantie de remboursement, moins coûteuse pour l'emprunteur que l'hypothèque car il y a mutualisation du risque : à la mise en place du prêt, l'emprunteur verse une caution à un organisme chargé d'intervenir en cas de défaut de paiement ; en fin de prêt il récupère tout ou partie de sa caution. Pour la Cour de cassation, puisque le prêteur impose le recours de l'emprunteur à un fonds de caution mutuelle pour garantir son remboursement, il doit prendre celle-ci en compte dans le calcul du TEG, même si l'emprunteur la récupère en totalité ou en partie à l'issue d'un remboursement sans incident. La valeur du TEG a des impacts à différents niveaux. Par exemple, si la valeur du TEG affiché ne correspond pas à la réalité, la banque perd son droit aux intérêts. Le TEG est également pris en considération pour déterminer si le taux d'intérêt est licite ou s'il dépasse le taux de l'usure, c'est à dire le maximum autorisé. Cf. pdf : Arrêt n° 1133 du 9 décembre 2010 (09-14.977) - Cour de cassation - Première chambre civile Télécharger le pdf |
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