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 Investissements locatifs défiscalisés : plafonds de loyers et de ressources pour 2011 Les dispositifs d'investissement locatif Scellier, Robien, Borloo et Besson sont soumis à des conditions de plafonds de loyers et, dans certains cas, à des plafonds ressources des locataires. L'administration fiscale actualise ces barèmes pour 2011 dans une de ses instructions (5B-5-11). Pour le dispositif Scellier notamment, les plafonds de loyers pour 2011 sont fixés pour le secteur libre à 21,70 € par mètre carré pour la zone Abis, 16,10 € pour la zone A, 13 € pour la zone B1, 10,60 € pour zone B2 et 6,10 € pour la zone C. Pour le secteur intermédiaire, ces plafonds sont respectivement fixés à 17,36 €, 12,88 €, 10,40 €, 8,48 € et 4,88 €. Source : patrimone.com Cf pdf : Bulletin Officiel des Impôts - instruction 5 B-5-11 n° 24 du 14 mars 2011 : Impôt sur le revenu. Dispositifs d'incitation à l'investissement immobilier locatif. Actualisation pour 2011 des plafonds de loyer et de ressources des locataires. 1) Revenus fonciers. Déductions spécifiques de 26%, 30%, 45%, 60% et 70%. Déduction au titre de l'amortissement. 2) Réduction d'impôt en faveur de l'investissement locatif ('Scellier'). Télécharger le pdf |
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