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 Feuilleton Scellier : la réduction à 25 % jusqu’au 31 janvier 2011 pour les logements non BBC annulée par le Sénat Les sénateurs ont finalement décidé de ne pas inclure dans la loi de finances rectificative la possibilité pour les investisseurs, ayant réservé un logement non BBC avant la fin de l'année, de profiter du dispositif Scellier au taux plein de 25 % jusqu'au 31 janvier 2011. L'amendement déposé par le député Scellier qui prévoyait que les logements ayant fait l'objet d'une promesse de vente ou d'achat (enregistrée par un notaire ou un service des impôts), même s'ils ne respectent pas les normes environnementales normalement exigées pour bénéficier du taux de 25 % en 2011, pourraient quand même ouvrir droit au taux maximum de 25 %, dès lors que l'acte authentique de vente aurait été enregistré par un notaire avant le 1er février 2011 a été mis en échec par le sénateur Marini lors des débats du 17 décembre 2010. L’amendement n°23 déposé par le sénateur Marini au nom de la commission des finances (doublé par l’amendement n°65 présenté par MM. Vera et Foucaud, Mme Beaufils et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche) a en effet été adopté avec l'avis favorable du gouvernement. L’article 26 sexies (nouveau) est donc supprimé. Selon Philippe Marini « Il n'apparaît pas souhaitable de permettre, qu'il s'agisse du 'Scellier' ou du régime fiscal de loueur en meublé non professionnel, dit 'Scellier-Bouvard-Censi', l'application du dispositif fiscal antérieur au 1er janvier 2011, pour les logements ayant fait simplement l'objet, avant cette date, d'un contrat préliminaire déposé auprès d'un notaire ou enregistré au service des impôts. ». Le sénateur a argumenté qu’ « Elle aurait pour effet de conduire les investisseurs à prendre des décisions importantes sans le recul indispensable et rendrait complexe la détermination du régime fiscal applicable à chaque opération. » En conclusion, dès lors que l'acte authentique de vente sera signé en 2011, un logement non BBC ne pourra pas bénéficier du taux plein de 25 %. Ce durcissement devra toutefois être confirmé lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2010 par la commission mixte paritaire, chargée de trouver un compromis entre les députés et les sénateurs. En l’état actuel des choses, seul le sursis de trois mois avant rabotage de 10 % pour les logements réservés avant le 31 décembre 2010 subsiste donc. |
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