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 Feuilleton SCELLIER 2011 : récapitulatif au 15 décembre 2010 Pour répondre aux nombreuses questions suscitées par notre brève du 13/12/10 (Scellier 2011 : nouveau rebondissement à l’Assemblée Nationale), quelques précisions s’imposent : Rappelons que le député François Scellier, estimant que l’adoption de l’amendement (II-459) « ne règle pas le problème le plus important, qui est celui de la réduction du taux », a déposé un nouvel amendement (n°55) dans le cadre du PLFR 2010-4, visant, cette fois ci l’article 199 septvicies du CGI. Cet amendement contient une mesure qui devrait s’appliquer « à condition que les conditions antérieures soient remplies, non seulement sur le rabot, mais également sur la réduction d’impôt qui resterait à 25 % ». Lors de la discussion de cet amendement à l’Assemblée Nationale le 9 décembre dernier, Gilles Carrez a rappelé le contexte : « Le rabot diminuant de 10 % le taux de réduction d’impôt n’a été connu du contribuable qu’au mois de septembre denier. L’investisseur intéressé par l’excellent Scellier tablait sur une réduction d’impôt de 25 %. Après application du rabot, elle passera à 22 %. Il est normal de donner un délai au contribuable jusqu’au 31 mars 2011 pour qu’il ait le temps de faire sa promesse de vente et de passer devant le Notaire pour signer l’acte authentique sous l’ancien système ». En revanche, il souligne que le passage du taux de la réduction Scellier pour les logements non BBC de 25 à 15 % est connue depuis un an. Il considère donc que « le contribuable a eu le temps de s’adapter ». Pour cette raison, il a proposé de repousser la date de conclusion de l’acte de vente authentique au 31 janvier 2011 (et non au 31 mars 2011 comme le proposait l’amendement 55), reconnaissant « qu’il est compliqué de trouver un Notaire entre Noël et le Jour de l’An ». La proposition de Gilles Carrez a été adoptée suite à cette discussion. Cet amendement adopté a été intégré au PLFR 2010-4 à l’article 26 sexies (nouveau) ainsi rédigé : « Le troisième alinéa du IV de l’article 199 septvicies et le deuxième alinéa du II de l’article 199 sexvicies du Code général des impôts sont également applicables aux logements pour lesquels un contrat préliminaire visé à l’article L. 261-15 du Code de la construction et de l’habitation a été signé et déposé au rang des minutes du Notaire ou enregistré au service des impôts avant le 31 décembre 2010 et ayant donné lieu à la conclusion d’un acte de vente authentique avant le 31 janvier 2011 ». En synthèse : le taux de 25% de la réduction Scellier s’appliquera aux logements pour lesquels un contrat préliminaire visé à l’article L. 261-15 du Code de la Construction et de l’Habitation a été signé et déposé au rang des minutes du notaire ou enregistré au service des impôts avant le 31 décembre 2010 et ayant donné lieu à la conclusion d’un acte de vente authentique avant le 31 janvier 2011. Enfin précisons que cette mesure de faveur vise également le régime d’investissement locatif BOUVARD (CENSI-BOUVARD). En tout état de cause, il convient de rester prudent car le texte n’est pas définitif dans la mesure où nous n’en sommes qu’aux débuts des débats sur le PLFR 2010. Cf. pdf : tableau récapitulatif de la réduction d’impôt Scellier (mise à jour 15 décembre 2010). Télécharger le pdf |
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