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08-12-2011 Extension de 40 m² sans permis de construire à compter du 1er janvier 2012 Le Décret n° 2011-1771 du 5 décembre 2011 relatif aux formalités à accomplir pour les travaux sur constructions existantes est paru au JO. Au 1er janvier 2012, pour certaines communes et sauf en ce qui concerne les demandes d'autorisation d'urbanisme déposées avant cette date, la surface hors œuvre brute maximale des extensions de constructions existantes est portée de 20 à 40 m². Les constructions concernées sont celles situées dans les zones urbaines des communes couvertes par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un document d'urbanisme en tenant lieu. Par ailleurs, elles restent soumises à la procédure de déclaration préalable et, au-delà de 40 m², les extensions en cause donnent lieu à un permis de construire. Le décret précise également qu'entre 20 et 40 m², les extensions qui ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de l'un des seuils fixés par le code de l'urbanisme pour le recours obligatoire à un architecte, sont soumises à la procédure de permis de construire. Enfin, le décret supprime l'obligation de déposer un permis de construire pour toute modification du volume d'une construction entraînant également le percement d'un mur extérieur, quelle que soit la surface créée. Rappelons qu'à compter du 1er mars 2012, la 'surface de plancher' sera l'unique référence pour l'application de l'ensemble des règles d'urbanisme (on ne parlera plus de Shob ou de Shon). Cf PDF : Décret no 2011-1771 du 5 décembre 2011 relatif aux formalités à accomplir pour les travaux sur constructions existantes |
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