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 Epargne Logement : un nouveau PEL à partir de mars 2011 Le Conseil des ministres a examiné un projet de nouveau Plan Epargne Logement présenté le 17 novembre dernier par Christine Lagarde, ministre de l’Economie. Les changements envisagés par ce projet de loi ne concerneront que les PEL ouverts à compter du 1er mars 2011, sans effet rétroactif pour les autres. Les principales modifications portent sur : - l’annualisation des cotisations sociales (actuellement elles ne sont prélevées qu’au dixième anniversaire du plan et annualisées ensuite). - la révision annuelle du taux d’intérêt en fonction des taux d’intérêts à long-terme (sans pouvoir descendre en dessous de 2,50%). - Une durée de vie limitée à 15 ans sous peine d’une transformation du Plan en simple compte sur livret fiscalisé, son souscripteur perdant, de plus, les droits à prêts. - un « verdissement » de la prime d’Etat (le plafond de la prime d’Etat sera plus faible pour les financements de projets de construction ou d’acquisition de logements non BBC). - un montant minimum fixé à 5.000 € du prêt immobilier permettant le versement de la prime d’Etat. Télécharger le pdf |
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