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 Crédit d’impôt pour l’isolation des logements La loi de finances pour 2011 a posé le principe d’un plafond, au m², des dépenses d’acquisition et de pose de matériaux d’isolation thermique des parois opaques payées à compter du 1er janvier 2011 pour le calcul du crédit d’impôt pour dépenses d’économies d’énergie. La surface des parois opaques isolées devra être mentionnée dans les factures des entreprises ayant réalisés les travaux, en distinguant ce qui relève de l'isolation par l'extérieur de ce qui relève de l'isolation par l'intérieur pour la fixation du montant maximal de dépenses admissible par m². Cette distinction doit permettre de distinguer les éléments d'habillage ou décoratifs des parements ne participant pas à l'amélioration de la performance énergétique du bâtiment et le parement ayant pour fonction la protection de l'isolant contre les atteintes causées par l'environnement. L'arrêté fixant le plafond de dépenses par m² a été publié au journal officiel du 31/12/2010. Ainsi, ces dépenses sont retenues dans la limite, toutes taxes comprises de : 150 euro par m² de parois isolées par l’extérieur ; 100 euro par m² de parois isolées par l’intérieur. L’arrêté fixe par ailleurs les critères d’éligibilité des pompes à chaleur dédiées à la production d’eau chaude sanitaire en fonction de la technologie utilisée (air ambiant, extérieur ou extrait, géothermie). Source : Arrêté du 30 décembre 2010 pris pour l'application de l'article 200 quater du code général des impôts relatif au crédit d'impôt sur le revenu en faveur des dépenses d'équipement de l'habitation principale au titre des économies d'énergie et du développement durable et modifiant l'article 18 bis de l'annexe IV à ce code (JORF n°0303 du 31 décembre 2010 page 23616 - texte n° 145) |
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