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 Annonces immobilières : la mention du classement énergétique obligatoire à partir du 1er janvier 2011 Le décret relatif à la mention du classement énergétique des bâtiments dans les annonces immobilières a été publié aujourd’hui au Journal Officiel. A compter du 1er janvier, les annonces relatives à la mise en vente ou la location d'un logement devant faire l’objet d’un diagnostic obligatoire de performance énergétique devront mentionner le classement énergétique du bâtiment. Cette nouvelle obligation concerne aussi bien les annonces des professionnels de l'immobilier que celles diffusées directement par les particuliers. Le décret paru ce matin au Journal officiel précise les dimensions minimales à respecter selon le canal de diffusion utilisé, à savoir : - Pour les annonces dans la presse écrite, la mention doit comporter les mots « classe énergie » et être suivie d’une lettre en majuscule (de A à G) correspondant au classement énergétique du bien immobilier. Cette lettre doit avoir une taille au moins égale à celle des caractères du texte de l’annonce. - Les annonces affichées dans les vitrines et locaux des professionnels de l’immobilier doivent présenter le classement énergétique sous forme d’une échelle multicolore de référence. Cette mention doit représenter une surface d’au moins 5% du support. - Les annonces diffusées sur internet doivent présenter l’échelle de classement énergétique d'une taille minimale de 180 pixels par 180 pixels. Notons que les immeubles à construire ne sont pas concernés. Cf. pdf : décret du 28/12/2010 relatif à la mention du classement énergétique des bâtiments dans les annonces immobilières Télécharger le pdf |
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