AERA Immobilier & Finance : immobilier vente location diagnostics | AERA Immobilier & Finance immobilier bastia , immobilier porto vecchio , immobilier biguglia , immobilier furiani , immobilier st florent , immobilier meria AERA Immobilier & Finance immobilier Bastia, Bigulia, Lucciana - Bastia, Bigulia, Lucciana - Retrouvez toutes nos annonces en Corse avec des biens à vendre et à louer. Contactez nous pour une estimation
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LE DOSSIER DE DIAGNOSTICS TECHNIQUES

Les différents diagnostics techniques immobiliers obligatoires en cas de vente selon le type d’immeuble en cause, selon sa destination ou sa nature, bâti ou non bâti.

Objets Biens concernésÉléments à contôler Validité 

Plomb

Si immeuble d’habitation (permis de construire antérieur au 1er janvier 1949)PeinturesIllimitée ou un an si constat positif
Amiante Si immeuble (permis de construire antérieur au 1er juillet 1997)

Parois verticales intérieures, enduits, planchers, plafonds, faux-plafonds, conduits, canalisations, toiture, bardage, façades en plaques ou ardoises

Illimitée sauf si présence d'amiante détectée nouveau contrôle dans les 3 ans

TermitesSi immeuble situé dans une zone délimitée par le prefetImmeuble bâti ou non mais constructible6 mois
GazSi immeuble d'habitation ayant une installation de plus de 15 ansÉtat des appareils fixes et tuyauteries3 ans
ÉléctricitéSi immeuble d'habitation ayant une installation de plus de 15 ansInstallation intérieure de l'appareil de commande aux bornes d'alimentation3 ans
Performance énergétiqueSi immeuble équipé d'une installation de chauffageConsommation et émission de gaz à effet de serre10 ans
RisquesSi immeuble situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risquesImmeuble bâti ou non6 mois
AssainissementSi immeuble raccordé au réseau public de collecte des eaux uséesContrôle de l'installation existante3 ans
Mérules (Corse non cocernée)Si immeuble d'habitation dans une zone prévue par l'article L 133-8 du CCHImmeuble bâti6 mois