Les différents diagnostics techniques immobiliers obligatoires en cas de vente selon le type d’immeuble en cause, selon sa destination ou sa nature, bâti ou non bâti.
Objets | Biens concernés | Éléments à contôler | Validité |
Plomb | Si immeuble d’habitation (permis de construire antérieur au 1er janvier 1949) | Peintures | Illimitée ou un an si constat positif |
Amiante | Si immeuble (permis de construire antérieur au 1er juillet 1997) | Parois verticales intérieures, enduits, planchers, plafonds, faux-plafonds, conduits, canalisations, toiture, bardage, façades en plaques ou ardoises | Illimitée sauf si présence d'amiante détectée nouveau contrôle dans les 3 ans |
Termites | Si immeuble situé dans une zone délimitée par le prefet | Immeuble bâti ou non mais constructible | 6 mois |
Gaz | Si immeuble d'habitation ayant une installation de plus de 15 ans | État des appareils fixes et tuyauteries | 3 ans |
Éléctricité | Si immeuble d'habitation ayant une installation de plus de 15 ans | Installation intérieure de l'appareil de commande aux bornes d'alimentation | 3 ans |
Performance énergétique | Si immeuble équipé d'une installation de chauffage | Consommation et émission de gaz à effet de serre | 10 ans |
Risques | Si immeuble situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques | Immeuble bâti ou non | 6 mois |
Assainissement | Si immeuble raccordé au réseau public de collecte des eaux usées | Contrôle de l'installation existante | 3 ans |
Mérules (Corse non cocernée) | Si immeuble d'habitation dans une zone prévue par l'article L 133-8 du CCH | Immeuble bâti | 6 mois |